CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAS GHENO

1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes de produits conclues par la société GHENO auprès des acheteurs professionnels de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, et notamment sur ses conditions d’achat. Conformément à la législation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de notre société. Toute commande de produits auprès de notre société confirme, de la part de l’acheteur, son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces conditions générales de vente, à défaut d’accord contraire issu des négociations menées avec l’acheteur. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut de notre acceptation préalable, expresse et écrite, inopposable à la société GHENO, ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.

1.2 La société GHENO peut déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions particulières de vente.

1.3 Le fait pour la société GHENO, ou pour l’acheteur, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

2- COMMANDES

Les commandes de produits remises à nos commerciaux ou prises par eux, ainsi que celles adressées directement à nos bureaux sont toujours soumises à notre acceptation. Dès lors, les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’acheteur par la société GHENO, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits.

Les commandes passées sur Internet sont régies comme celles visées ci-avant, étant précisé que seuls les clients ayant déjà un compte ouvert auprès de la société GHENO peuvent passer des commandes sur notre site internet. Ces commandes, ou les offres de prix figurant sur notre site internet, ne valent en aucun cas devis engageant la société GHENO, seul l’ARC émis par notre société pouvant engager cette dernière. Notre société peut conserver, sur son site internet, certains fichiers des commandes précédentes de l’acheteur afin de faciliter les prochaines commandes de ce dernier pour des produits similaires. Cette mise à disposition est un service rendu sans obligation de résultat, ni de durée minimum.

3- PRIX

3.1 La société GHENO communique à tout client qui en fait la demande le tarif des produits intéressant le client et correspondant à la catégorie de clientèle à laquelle il appartient. Pour les clients envisageant d’acheter nos produits pour procéder à leur revente, il est nécessaire que cette information nous soit communiquée avant toute commande. Une commande ne pourra dans ce cas être prise en compte qu’après la régularisation d’un accord entre notre société et le client permettant de respecter la réglementation applicable notamment en matière tarifaire. Notre société applique le régime de TVA en vigueur pour chacun de ses produits au jour de la commande et, si cela est prévu par la réglementation, tient compte de la catégorie dont relève le client. Le client est seul responsable des conditions dans lesquelles il revend éventuellement nos produits, du respect de la réglementation applicable et du taux de TVA correspondant à sa propre situation. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment par notre société, y compris les tarifs figurant sur notre site internet. Nos articles sont toujours facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

Concernant les commandes passées sur internet, seul le prix figurant sur l’ARC fait foi et engage notre société, le tarif en vigueur au jour de la commande pouvant être différent de celui mentionné sur notre site internet.

3.2 Nos prix s’entendent franco de port pour toute commande

4- LIVRAISON

Le terme « livraison » signifie la remise matérielle des produits au client ou à son mandataire à l’adresse indiquée par le client à l’occasion de la commande ou l’exécution de la prestation de services. Cette remise s’accompagne d’un bon de livraison, un bon de livraison sans restriction ni réserve vaut reconnaissance par le client que les produits livrés sont conformes en quantité et qualité à la commande. Elle entraîne l’exigibilité de la facture correspondante. Les produits n’ayant pas fait l’objet de réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les trois jours de leur réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société par lettre recommandée AR, seront considérés acceptés par l’acheteur. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur ci-dessus rappelées, toute contestation ou réclamation concernant la non-conformité des produits livrés (vices apparents et/ou manquants) doit impérativement :

– faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison auprès de notre chauffeur,

– être adressée à notre société par lettre recommandée avec AR dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, accompagnée des justificatifs correspondants.

Si cette double formalité n’a pas été accomplie, aucune contestation ne sera recevable par notre société. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable, exprès et écrit de notre société. Lorsqu’après contrôle par notre société, un vice apparent et/ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à notre société que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

En tout état de cause, les réclamations, bien qu’effectuées dans les conditions ci-dessus décrites, ne peuvent justifier le non règlement des marchandises concernées. Lors des livraisons de marchandises, les palettes consignées (exemple

« Palettes Europe »), livrées par notre société, ne sont pas incluses dans le prix de la marchandise.

À défaut de restitution, nous nous réservons le droit de facturer les palettes (19 € HT/Palette).

5- DÉLAIS DE LIVRAISON

5.1 Les délais de livraison sont communiqués par notre société à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison, pour quelque cause que ce soit, ne pourront par conséquent donner lieu à aucune réclamation de la part de l’acheteur, ni aucune annulation de commande ou indemnisation, sous réserve du cas visé ci-après.

5.2 Seul un retard supérieur à 7 jours par rapport à la date de livraison annoncée, et qui ne serait pas dû à un cas de force majeure tel que défini infra ou imputable à l’acheteur, pourra justifier une annulation de commande de la part de l’acheteur adressée à notre société par lettre RAR, étant précisé qu’aucune indemnisation ne sera alors due par notre société.

5.3 En tout état de cause, les éventuelles clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des acheteurs en cas de retard de livraison sont inopposables à notre société.

6- PAIEMENT

6.1 Toutes nos marchandises sont payables à échéances, telle que définie à l’article, « Livraison » et comme indiqué sur la facture remise à l’acheteur.

6.2 Ne sera appliqué aucun escompte pour paiement anticipé.

6.3 Tout retard de paiement portera, sans mise en demeure préalable et dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, intérêts au taux de refinancement de la BCE le plus récent, majoré de 10 points, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros ainsi que des dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi par notre société du fait de ce retard. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement initialement prévu, sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement fixées ci-dessus, notre société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes de l’acheteur en cours, sans préjudice des autres recours.

7- GARANTIE

7.1 Les produits vendus ou mis à disposition par la société GHENO dans le cadre d’une commande bénéficient d’une garantie d’une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf durée différente définie au sein de conditions particulières de vente. La garantie est limitée au choix de notre société au remboursement ou au remplacement ou à la réparation des produits ou pièces reconnus défectueux de façon contradictoire, à savoir affectés d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication les rendant impropres à leur utilisation. Les produits vendus sont conformes à la réglementation française sans garantie de conformité à d’autres réglementations. Sont expressément exclus de la garantie, sans que cette liste soit limitative, les accessoires, les batteries, les pièces d’usure, les incidents de fonctionnement inhérents à ce type de produits, les accidents corporels, les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de l’utilisation des produits, les dommages indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, de clientèle, manque à gagner.

7.2 Les retours de produits sous garantie dans nos locaux sont effectués aux frais et risques du client, la réexpédition chez le client étant réalisée aux frais et risques de notre société. En tout état de cause, aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable, exprès et écrit de notre société.

7.3 L’acheteur perd son droit d’invoquer la présente garantie :

– en cas de défaut de paiement à échéance,

– si les produits ne sont pas stockés et/ou entreposés et/ou utilisés et/ou entretenus conformément aux règles de l’art, et/ou à leurs spécifications, et/ou à leur notice d’utilisation,

– si le caractère défectueux est directement lié à une modification ou à une réparation ou à un remplacement effectué par un tiers non habilité ou non agréé par notre société,

– si les produits ont été endommagés ou détériorés par une cause extérieure : vandalisme, accident, intempéries etc.,

– si la défaillance du produit est due à l’environnement propre de l’acheteur.

7.4 Dans l’hypothèse où l’acheteur procéderait lui-même, ou par l’intermédiaire d’un tiers, au remplacement et/ou à la réparation d’une pièce défectueuse, les frais liés au remplacement et/ou à la réparation ne seront pas pris en charge par la société GHENO.

Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français.